3.1 L’utilisateur déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les soumettre à Tiragegrandformat.com pour traitement. Ainsi, Tiragegrandformat.com ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.
3.2 Tiragegrandformat.com décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse des tirages. Les documents produits ne peuvent, en aucun cas, apporter une preuve devant les tribunaux.
3.3 L’utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les images. Ces dernières sont donc, par définition, libres de droits. L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes.
3.4 L’utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. L’utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par Tiragegrandformat.com aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.
3.5 L’utilisateur peut enregistrer et transmettre ses images de façon anonyme tant qu'il n'est pas connecté à son compte client.
3.6 L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données.
3.7 Conformément à l'article L121-20-2 alinéa 3 du Code de la Consommation selon lequel le délai de rétractation de 7 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, les clients qui ont commandé des tirages photo sur Tiragegrandformat.com ne bénéficient pas du droit de rétractation.
4.1 Les données personnelles de l'utilisateur sont utilisées pour lui faire parvenir sa commande, pour le contacter en cas de problème lié à sa commande, et pour l'informer des offres et services de Tiragegrandformat.com
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9.1 Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l’utilisateur dans un délai de trois mois.
Conformément aux articles 46 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Toute réclamation devra être adressée à :
Tirage Grand Format
1130, Avenue d'Evian
74500 Neuvecelle
e-mail :
Pierre Vandenbulcke
N° SIRET : 452 518 483 00014
TVA non applicable art. 293b du cgi
NAF 4791A - Vente à distance sur catalogue général
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichier et aux libertés, nous avons effectués auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, une déclaration simplifiée de conformité à la norme 11 concernant un traitement informatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est : "Gestion des fichiers de clients et de prospects". Cette déclaration a été enregistrée sous le numéro 1412391 le 12/02/2010.
