3.1 L’utilisateur déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les soumettre à Tiragegrandformat.com pour traitement. Ainsi, Tiragegrandformat.com ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.

3.2 Tiragegrandformat.com décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse des tirages. Les documents produits ne peuvent, en aucun cas, apporter une preuve devant les tribunaux.

3.3 L’utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les images. Ces dernières sont donc, par définition, libres de droits. L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes.

3.4 L’utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. L’utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par Tiragegrandformat.com aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

3.5 L’utilisateur peut enregistrer et transmettre ses images de façon anonyme tant qu'il n'est pas connecté à son compte client.

3.6 L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données.

3.7 Conformément à l'article L121-20-2 alinéa 3 du Code de la Consommation selon lequel le délai de rétractation de 7 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, les clients qui ont commandé des tirages photo sur Tiragegrandformat.com ne bénéficient pas du droit de rétractation.

4.1 Les données personnelles de l'utilisateur sont utilisées pour lui faire parvenir sa commande, pour le contacter en cas de problème lié à sa commande, et pour l'informer des offres et services de Tiragegrandformat.com

4.2 Tiragegrandformat.com s'engage à ne pas transmettre les données personnelles des clients à des tiers.

7.1 Tiragegrandformat.com n’est pas responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d’un cas reconnu de force majeure, ou le fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation par l’utilisateur d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service.

7.2 L’acceptation par Tiragegrandformat.com d’une image en vue de son traitement s’entend sans garantie de bonne qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.

7.3 Tiragegrandformat.com garantit de tout mettre en oeuvre pour assurer la disponibilité du service Tiragegrandformat.com, pour des raisons techniques, une interruption momentanée des services est toutefois possible. Tiragegrandformat.com s'efforcera d'informer au mieux ses clients sur la nature et la durée des éventuelles interruptions mais n'encourt toutefois aucune responsabilité en cas d'indisponibilité de ses services. De même, Tiragegrandformat.com ne peut garantir la fiabilité et la qualité du réseau Internet.

7.4 Les durées et les dates de livraison indiquées ont valeur d'estimation indicative et Tiragegrandformat.com ne peut les garantir. La responsabilité de Tiragegrandformat.com pour la livraison, la non-livraison ou une éventuelle livraison défectueuse de services ou pour des fichiers soumis par l'utilisateur, n'excédera en aucun cas le prix payé par le client pour les services correspondants qu'il a commandés.

7.5 L'utilisateur accepte le fait qu'il devra payer pour les tirages commandés, même si la qualité des fichiers images envoyées ne permet pas la réalisation d'un tirage net et de bonne qualité.

8.1 Tiragegrandformat.com se réserve le droit de modifier les modalités du service à tout moment. Tiragegrandformat.com s’engage à en informer les utilisateurs par une notification publiée dans le cadre du site. Toute utilisation du site après modifications des modalités implique que l’utilisateur accepte la modification et s’engage à la respecter.

9.1 Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l’utilisateur dans un délai de trois mois.

Conformément aux articles 46 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Toute réclamation devra être adressée à :

Tirage Grand Format
61, rue nationale
74500 Evian les Bains
e-mail :

Comité directeur / CEO: Pierre Vandenbulcke
N° ident. TVA : FR12452518483
N° SIRET : 452 518 483 00030